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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes régime des retours traitement automatique des données DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes théorie des échelles CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation cumul des ventes méthodes d'enquête TEE : tableau des échanges économiques méthodes d'identification d'un article
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