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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande demande inélastique télévision à la demande demande d'achat produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article demande latente demande moyenne ou consommation moyenne opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise sur la quantité
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