Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rentabilité commerciale planification commerciale BEC : bureau d'études commerciales politique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale politique de communication commerciale
Nouveaux mots