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Il n'y a qu'un terme pour 'action for payment' en Anglais (GB)
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de satisfaction PSP - Prestataire de système de paiement cessation de paiement action de jouissance validation de la transaction tirage équifractionné ou alterné OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OPRA:offre publique de rachat d'actions paiement en espèces paiement différé
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