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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux à la carte droits d'enregistrement TMM : taux du marché monétaire au jour le jour TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire commissaire aux apports taux de distribution taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour droits d'affichage régional, régionale, régionaux mandataire aux Halles
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