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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) CFE : centre de formalités des entreprises indice des prix de détail publicité clandestine CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur soldes intermédiaires de gestion IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification TEI : tableau des échanges interindustriels
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