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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) bureaux à la carte taux des frais de possession d'un article dotation aux comptes d'amortissement et de provision kiosque à journaux évasion des capitaux taux de couverture d'un marché ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de capitalisation boursière bail (p. : baux)
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