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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
quick commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce de proximité EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport tribunal d'instance FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commerce de gros FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur FCA : fédération du commerce coopératif et associé
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