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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers niveau de service service promotion des ventes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) mini libre-service produit ou service sur devis SAV : service après la vente ou après-vente entreprise de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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