Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Richtlinie' en Allemand
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CEE : Communauté Economique Européenne association européenne pour la numérotation des articles institutions de l'Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes agence européenne de produits chimiques UEM : union économique et monétaire européenne AELE : Association européenne de libre-échange BEI : banque européenne d'investissement
Nouveaux mots