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Il n'y a qu'un terme pour 'industrielle Verwertungsrechte' en Allemand
propriété industrielle (loc. f.)
Définition(s)
Droit exclusif d'exploiter une création, un procédé, une invention, matérialisés par un brevet, un certificat d'utilité, une marque, un modèle et dessin, et plus généralement par un signe qui permet à la clientèle d'identifier cette création.
V. Propriété.
V. Propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réserve de propriété propriété littéraire ou artistique création industrielle propriété commerciale décentralisation industrielle filière industrielle INPI : Institut National de la Propriété Industrielle ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique droit de propriété déconcentration industrielle
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