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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus service de presse élimination d'un produit ou d'un service vendu louage de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service marchand Service de clientèle échange de marchandises ou de services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ordre de service
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