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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats dessous-de-table CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ravitaillement des soutes NAP : nomenclature des activités et des produits formation des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit UDM : Union Des Marques DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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