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Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil' en Espagnol
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société civile professionnelle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de classification IS : Impôt sur les Sociétés RCS : registre du commerce et des sociétés société de participations SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus du crédit de la société
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