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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services service de presse commerce de gros en libre-service ordre de service notoriété d'un produit, d'un service semilibre-service service pendant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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