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patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Economie sociale et solidaire marketing social cotisation sociale généralisée (CSG) FDES : Fonds de Développement Economique et Social réseau social exercice comptable ou social pression sociale publicité sur un réseau social - Social Ads - ISR : Investissement Socialement Responsable comité économique et social de l'Union européenne
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