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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination TOF : tableau des opérations financières OMD : Organisation Mondiale des Douanes mécanisme des prix analyse des déchets ménagers formation des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désemballage contrôle des questionnaires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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