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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de classification SAS : société par actions simplifiée société coopérative société de gestion de l'exportation société à responsabilité limitée (SARL) abus du crédit de la société responsabilité civile SCI : société de commerce international BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société de caution mutuelle
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