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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation fonction de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à la consommation bien durable ou de consommation durable demande moyenne ou consommation moyenne marché de gros de consommation historique des consommations PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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