sous seing privé (loc. adj.)

Définition(s) du mot sous seing privé

Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.

Traductions du mot sous seing privé

Anglais (GB)

private agreement

Allemand

privatschriftlich

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

acte sous seing privé vente sous marque sous-louer copie privée abus de blanc-seing enquête par souscription sous-développé sous-produit OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions marchandise achetée sous condition résolutoire

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