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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation verte publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée obligation convertible en action obligation à taux révisable
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