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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger promotion des ventes auprès des prescripteurs UDM : Union Des Marques association européenne pour la numérotation des articles répartition des lecteurs d'un support DPO : délégué à la protection des données prix de soldes promoteur des ventes fermeture à l'épreuve des enfants DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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