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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technique des questions RGPD : règlement général sur la protection des données rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) domaine de l'État UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marché des non-consommateurs partiels méthodes d'identification d'un article UDI : Identification unique des dispositifs médicaux assainissement des stocks RCS : registre du commerce et des sociétés
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