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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande actuelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise à l'encaissement demande élastique demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe prix demandé demande de renseignements ou d'information courbe de la demande remise de coopération commerciale
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