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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. loi des 20/80 ou loi de Pareto DPO : délégué à la protection des données affichage des prix TEI : tableau des échanges interindustriels cahier des charges fonctionnel d'un produit marché des changes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation révision des prix service des consommateurs
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