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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales recherche commerciale direction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales information commerciale politique de communication commerciale zone d'attraction commerciale couverture commerciale
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