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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales logistique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propriété industrielle politique commerciale carte commerciale psychologie commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux études commerciales
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