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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite bien durable ou de consommation durable prix à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi crédit à la consommation ou au consommateur propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
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