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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service public chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats politique de services rendus services clients service pendant la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu prestation de service balance des biens et services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) libre-service de gros
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