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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation participante obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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