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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité responsabilité civile assurance responsabilité civile
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