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Il n'y a qu'un terme pour 'professional partnership' en Anglais (GB)
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société de participations société de bourse abus du crédit de la société partie civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SAS : société par actions simplifiée société de caution mutuelle
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