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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des écarts CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ratio d'évaluation des adresses MEDEF : Mouvement des Entreprises de France BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics destinataire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cumul des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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