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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des stocks FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales capital des entreprises individuelles gel des crédits CJO : correction des jours ouvrables Centrale des bilans revenu disponible brut des ménages IOP : Internet des paiements examen des offres
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