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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesetzeswidrigkeit' en Allemand

délit (n. m.)

Définition(s)

Infraction et, plus particulièrement, infraction passible de peines correctionnelles.
Les délits sont du ressort du tribunal correctionnel.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Gesetzeswidrigkeit

rechtswidrige Handlung

Espagnol

Italien

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

taux de fidélité contrat de fidélité fidélité infidélité délit de favoritisme prime de fidélité

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