Délit commis par un acheteur public qui procure à autrui un avantage injustifié au regard des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir la liberté d'accès des candidats aux marchés publics et une impartialité de traitement de leurs offres.
Entrent dans la catégorie des acheteurs publics, outre ceux qui sont soumis au code des marchés publics, les sociétés d'économie mixte, les entreprises publiques à caractère industriel et commercial et toutes les entités soumises aux directives européennes relatives à la passation des marchés. Les personnes visées sont les agents de ces entités ainsi que les personnes investies d'un mandat électif et celles qui interviennent pour le compte des précédentes, telles que les maitres d'œuvre. Circulaire du 29.7.92 (JO du 30.7.92).