A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'höhere Gewalt' en Allemand

force majeure (loc. f.)

Définition(s)


Événement imprévisible et irrésistible qui empêche le débiteur d'une obligation d'exécuter celle-ci, sans que ce dernier soit tenu de réparer le dommage pouvant résulter de l'inexécution, cette cause étrangère l'exonérant de toute responsabilité.

Traductions

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie