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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestionnaire des compétences cahier des charges FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés rotation des stocks balance des paiements TOF : tableau des opérations financières hiérarchisation des prix prix de soldes
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