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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de suscripción' en Espagnol
droit de souscription (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital en numéraire, de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit administratif ou public droit privé droit du marketing droit de rétention atteinte aux droits droit de propriété droit de circulation droit au renouvellement de bail commercial Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la consommation
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