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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service de presse station-service entreprise de service étude du produit ou service service public stratégie de produits ou de services vendus service d'une publication revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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