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Il n'y a qu'un terme pour 'Insurance and Bank supervision authority' en Anglais (GB)
autorité de contrôle prudentiel (loc. f.)
Définition(s)
Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle.
L'Autorité de contrôle prudentiel a été créée en janvier 2010 à partir de la fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance.
L'Autorité de contrôle prudentiel a été créée en janvier 2010 à partir de la fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
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Italien
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Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle par attributs tirage contrôlé ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques contrôle par mesures marché en dépenses contrôlées contrôle à cent pour cent autocontrôle liste de contrôle Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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