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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de bourse société de participations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société d'économie mixte assurance responsabilité civile contrôle d'une société société civile professionnelle SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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