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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de circulation droit civil SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits d'accès à un marché droit de douane préférentiel droit de la distribution CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit mou droit de recours qui de droit
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