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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article remise de fonction remise de lancement translation de la demande remise sur la quantité inélasticité de la demande demande maximale raisonnable déplacement de la demande ou de l'offre demande de renseignements ou d'information
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