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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure évasion des capitaux revenu des ménages hiérarchisation des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes balance des biens et services CVL : certificat de vérification des livraisons rémunération des vendeurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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