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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de tirage droits dérivés vente rendu droits acquittés distribution d'objets publicitaires FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droit de réponse droits d'octroi de mer DPA : droit de première accession distribution d'échantillons
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