Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet mesure des données psychologiques CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes amortissement des immobilisations corporelles désabonnement RCS : registre du commerce et des sociétés méthode des sections homogènes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
Nouveaux mots