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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale politique commerciale zone d'attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire radio commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale
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