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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité générale DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique marché d'un produit ou d'un service catégorie socioéconomique revitalisation d'un produit ou d'un service vendu intelligence économique service de l'environnement et de la protection des consommateurs élimination d'un produit ou d'un service vendu RRE : restaurants rapides et économiques
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