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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant marché de gros de consommation consommation publique loi de consommation ou de demande d'un article demande moyenne ou consommation moyenne consommation bien de consommation intermédiaire ou productive propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final
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